 | 1884 - 388 страница
...dans le cas de l'art. 19. placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du code civil » C'est tout à fait l'espèce sur laquelle a statué le tribunal... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 страница
...indigents, à la charge des personnes placées ; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. Toutefois en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 страница
...à la charge des personnes placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront Nul ne peut ouvrir Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accicsés ou condamnées, lesdites dépenses... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 страница
...auquel il se réfère est ainsi conçu : « Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suiv. du Gode civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou... | |
 | G. Saunois de Chevert - 1889 - 578 страница
...supportées : 1° Par les personnes en traitement ; 2° Par celles auxquelles les malades pourraient demander des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. A défaut ou en cas d'insuffisance de ces ressources, il doit y être pourvu en totalité ou en partie... | |
 | Th Wouters - 1892 - 272 страница
...charge des personnes placées ; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, ces dépenses sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suiv. du Code civil (Art. 27). 369. — Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1894 - 1138 страница
...30 juin 1838, les frais de séjour des aliénés sont, en premier Îieu, à la charge de l'aliéné; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des art. 205 etsuivants du Code civil. A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, la dépense... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1896 - 1240 страница
...séjour des liénés sont, en premier lieu, à la charge de l'aliéné; à défaut, à la charge de eux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des articles 205 et uivants du Code civil. A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, la dépense incombe au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 страница
...42. — Les dépenses énoncées en l'article 41 sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 203 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur... | |
 | 1899 - 862 страница
...L'entretien des jeunes filles placées comme il est dit ei-de.ssus. sera à la charge de ceux à qui il peut être demandé des aliments aux termes des articles 205 et suivants du Code ci\ il, et. en cas d'indigence, à charge des communes où cites ont leur domicile de secours. Projet... | |
| |
Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... 
