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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
Allgemeine Zeitschrift fuer Psychiatrie und Psychischgerichtliche Medizin - Страница 3
1863
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ..., Том 17

1884
...dans le cas de l'art. 19. placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du code civil » C'est tout à fait l'espèce sur laquelle a statué le tribunal...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 страница
...indigents, à la charge des personnes placées ; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. Toutefois en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 страница
...à la charge des personnes placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront Nul ne peut ouvrir Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accicsés ou condamnées, lesdites dépenses...
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Droit romain: De l'assistance publique à Rome: Droit français: Des ...

Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 248 страница
...auquel il se réfère est ainsi conçu : « Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suiv. du Gode civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou...
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L'indigence et l'assistance dans les campagnes depuis 1789 jusqu'à nos jours

G. Saunois de Chevert - 1889 - 552 страница
...supportées : 1° Par les personnes en traitement ; 2° Par celles auxquelles les malades pourraient demander des aliments, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. A défaut ou en cas d'insuffisance de ces ressources, il doit y être pourvu en totalité ou en partie...
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Du régime des aliénés en Belgique: commentaire pratique de la loi du 28 ...

Th Wouters - 1892 - 252 страница
...charge des personnes placées ; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, ces dépenses sont à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 205 et suiv. du Code civil (Art. 27). 369. — Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus,...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1894
...30 juin 1838, les frais de séjour des aliénés sont, en premier Îieu, à la charge de l'aliéné; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des art. 205 etsuivants du Code civil. A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, la dépense...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1896
...séjour des liénés sont, en premier lieu, à la charge de l'aliéné; à défaut, à la charge de eux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des articles 205 et uivants du Code civil. A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources, la dépense incombe au...
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Annales de la Chambre des députés, Део 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...42. — Les dépenses énoncées en l'article 41 sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des articles 203 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir les aliments ou sur...
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Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899
...L'entretien des jeunes filles placées comme il est dit ei-de.ssus. sera à la charge de ceux à qui il peut être demandé des aliments aux termes des articles 205 et suivants du Code ci\ il, et. en cas d'indigence, à charge des communes où cites ont leur domicile de secours. Projet...
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