 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 страница
...prévus par l'article 3l, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende d< 200 fi . à 2,0(i() l'iancs. An. 34. Sera puni de li même peine tout citoyen qui aura profui* d'une... | |
 | Daniel Courtot, Philippe Jaussaud - 1990 - 166 страница
...les dispositions prévues par l'article précédent. TITRE V Dispositions pénales Article 14. — I. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement : a) quiconque aura enfreint les... | |
 | Edwige Rude-Antoine - 1990 - 196 страница
...l'honneur souscrite par l'intéressé (art. 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié). Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement sans 1° aura établi sciemment une attestation... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 страница
...bois dans une structure locale de gestion autre que celle mentionnée sur son coupon de transport, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50,000 F à 500,000 F ou de l'une des deux peines seulement, sans préjudice des confiscations et... | |
 | Amar Benamrouche - 2000 - 376 страница
...avoir reçu l'avis officiel de la décision le concernant, continue l'exercice de ses fonctions, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2 000 DA Est puni de la même peine tout fonctionnaire électif ou temporaire qui continue... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 страница
...directeur de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions... | |
 | Odile Welfelé - 2004 - 184 страница
...cents francs. Art. 307. Si la menace farte avec ordre ou sans condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à trois cents francs. Art 436. La menace d'incendier une habitation ou toute autre... | |
 | Louise Michel - 2006 - 1228 страница
...révélations, on lui donnait la liberté de la fille. (Rapport de M. Yves Guyot). de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Après un texte si formel, et lorsqu'on sait aujourd'hui d'une manière... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines... 
