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" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... "
lois, decrets, ordonnances, reglemens - Страница 70
написао/ла PAR J. B. DUVERGIER - 1855
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De la tradition et de ses effets en droit romain: Des effets de la ...

R.. Lenepveu Boussaroque de la Font - 1879 - 223 страница
...La loi de 1855 est venue limiter cette faveur, en décidant que, si l'inscription n'était pas prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, l'hypothèque ne daterait à l'égard des tiers que du jour des inscriptions. Mais le Code a permis...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...

Charles Demolombe - 1880
...leurs héritiers, n'ont pas pris « inscription dans l'année qui suit la dissolution du ma« riage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne...du jour des inscriptions « prises ultérieurement. * meubles personnels des héritiers du tuteur décédé, de ses héritiers même purs et simples, ne...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...28 mars 1855, sur la transcription. D'après cet art. 8 tsi la veuve, le mineur devenu majeur, etc., leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription...que du jour des inscriptions prises ultérieurement ». Si donc la veuve et le mineur devenu majeur, relevés l'un et l'autre de l'incapacité plus ou...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Том 4

Charles Marchal - 1881
...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; — Que, Cour do Cassation. Voir notamment...
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 126 страница
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayanlscauso, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Bien que cet article ne dise point que les héritiers de (1) Aix, 10 janvier 1861, Sir., 1861. 2....
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Étude sur le renouvellement des inscriptions des privilèges et hypothèques

Pierre Lallier - 1883
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayantscauso, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Bien que cet article ne dise point que les héritiers de (1) Ahc, 10 janvier 1861, Sir., 1861. 2....
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - 1869
...le mineur devenu majeur, et l'interdit relevé de l'interdiction, ou leurs ayants-droit, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle". L'état de minorité où se trouveraient les béritiers de la femme ou de l'ancien pupille, ne donnerait...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Том 1

Jean Baptiste Josseau - 1884 - 880 страница
...qui se sont conformés aux lois pour les conserver (art. 7). Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement (art. 8). Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...disparaître cette inelegantia juris; l'art. 8 de cette loi porte : Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé" de l'interdiction, leurs héritiers...ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année gui suit la dissolution dit mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard...
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De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 страница
...de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la cessation de la tutelle, « leur hypothèque ne...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » Ainsi la loi de 1855 leur accorde encore un délai d'un an après la main-levée de l'interdiction...
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