 | Julien Goujon - 1900 - 364 страница
...inexcusable de certains préposés du patron ; 3° que c'est à la victime ou à ses ayants droit à prouver que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de son préposé. Si c'est le patron qui a lui-même commis la faute, pas de difficulté. Mais si c'est... | |
 | 1901 - 1146 страница
...une faute inexcusable do l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de... | |
 | 1901 - 868 страница
...au titre 1er. — Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû £ la faute inexcusable du patron et de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Cet article... | |
 | 1902 - 1182 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Le même... | |
 | 1902 - 586 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de... | |
 | 1902 - 690 страница
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...pourra être majorée, mais sans que la rente ou le tolal des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 страница
...(L. 1898, art. 20, § 2.) § III. — Cas où l'indemnité peut être majorée. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...s'est substitués dans la direction, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit... | |
 | Georges Bry - 1902 - 820 страница
...tribunal a le droit de diminuer la pension. Est-ce le patron, ou l'un de ceux qu'il s'est substitues dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Si le salaire... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 страница
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soil le, montant du salaire annuet. En cas de... | |
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Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... 
