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" Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 180
1902
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Code-manuel des accidents du travail: textes de loi, explications ...

Julien Goujon - 1900
...inexcusable de certains préposés du patron ; 3° que c'est à la victime ou à ses ayants droit à prouver que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de son préposé. Si c'est le patron qui a lui-même commis la faute, pas de difficulté. Mais si c'est...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Томови 1901-1902

1901
...une faute inexcusable do l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Том 33

1901
...au titre 1er. — Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû £ la faute inexcusable du patron et de ceux qu'il s'est substitués dans la direction,...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Cet article...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Том 26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1901
...prouvé que l'accident est dû à ta faute inex» ensable du patron ou de ceux qu'il n'est substitué dans la » direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la » rente viagère ou le total des renies allouées puisse dépasser » soit la réduction, soit le montant du...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Том 2

1902
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Le même...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1902
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de...
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Bulletin des assurances sociales, Том 13

1902
...une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...pourra être majorée, mais sans que la rente ou le tolal des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel....
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 страница
...(L. 1898, art. 20, § 2.) § III. — Cas où l'indemnité peut être majorée. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...s'est substitués dans la direction, l'indemnité peut être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 страница
...tribunal a le droit de diminuer la pension. Est-ce le patron, ou l'un de ceux qu'il s'est substitues dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Si le salaire...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - 1903 - 391 страница
...faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du...être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soil le, montant du salaire annuet. En cas de...
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