 | 1864 - 804 страница
...rétroactif. An. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous i>«x qui habitent IB territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. L»s lois concernant l'éiat et la capacité des personnes r-vissenl les Français, même résidant... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 страница
...» Art. 3. • Les lois de police et de sûreté obligent • tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des • étrangers,...française. Les lois concernant l'état et la capacité des i personnes régissent les Français, même résidant • en pays étrangers. » Art. 4. « Le juge... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...du territoire contre l'F.lat ou contre des Français, Inst. 5, C, 7 ; L. -':< juin l -.;<., a. 43. par la loi française * . — Les lois concernant...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 страница
...ses travaux. Peu importe, dès lors, la qualité du possesseur (1), même la qualité d'étranger. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (Cod. civ,. art. 3.) 168. Sauf pourtant l'hôtel de l'ambassadeur étranger, en vertu des principes... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 страница
...mars 1804). 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 страница
...principes. 3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...concernant l'état et la capacité des personnes régissent Ies personnes même résidant en pays étranger. SOMMAIRE. I. Division nouvelle et tripartite des lois.... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 страница
..., à laquelle il assujettit expressément les nombreux étrangers propriétaires sur notre sol : « Les immeubles , même ceux possédés par des « étrangers , sont régis par la loi française. ° (1) T. I", n* 90. Ce qu'on s'explique moins facilement, par exemple, c'est la cause qui fait qu'aux... | |
 | 1867 - 1020 страница
...domicilié à l'étranger devrait être liquidée d'après la loi du pays. Mais,- suivant l'art. 3, C. IS7., les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Or, l'héritier du Français, décédé à l'étranger, reste soumis... | |
 | Ant Randa - 1867 - 168 страница
...bar finb, ganj auf bemfeifecn SBoben, auf bem ba8 ofterr. Б. ©. SB. fufjt. S8gl. art. 3 Code civ. (Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loifrauçaise). S5gt. art. 13. 17. Çrety Çranj. EtBifr. I.§.42. Slubber neuefte franjiiftfd) = ё^еггетфг(ф... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... 
