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" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
1866
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...» Art. 3. • Les lois de police et de sûreté obligent • tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des • étrangers,...française. Les lois concernant l'état et la capacité des i personnes régissent les Français, même résidant • en pays étrangers. » Art. 4. « Le juge...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 страница
...du territoire contre l'F.lat ou contre des Français, Inst. 5, C, 7 ; L. -':< juin l -.;<., a. 43. par la loi française * . — Les lois concernant...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Том 1

Charles Delalleau - 1866
...ses travaux. Peu importe, dès lors, la qualité du possesseur (1), même la qualité d'étranger. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, « sont régis par la loi française. » (Cod. civ,. art. 3.) 168. Sauf pourtant l'hôtel de l'ambassadeur étranger, en vertu des principes...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Том 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 страница
...mars 1804). 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...principes. 3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...concernant l'état et la capacité des personnes régissent Ies personnes même résidant en pays étranger. SOMMAIRE. I. Division nouvelle et tripartite des lois....
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - 398 страница
..., à laquelle il assujettit expressément les nombreux étrangers propriétaires sur notre sol : « Les immeubles , même ceux possédés par des « étrangers , sont régis par la loi française. ° (1) T. I", n* 90. Ce qu'on s'explique moins facilement, par exemple, c'est la cause qui fait qu'aux...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...domicilié à l'étranger devrait être liquidée d'après la loi du pays. Mais,- suivant l'art. 3, C. IS7., les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Or, l'héritier du Français, décédé à l'étranger, reste soumis...
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Der Erwerb der Erbschaft nach österreichischem Rechte, auf Grundlage des ...

Ant Randa - 1867 - 149 страница
...bar finb, ganj auf bemfeifecn SBoben, auf bem ba8 ofterr. Б. ©. SB. fufjt. S8gl. art. 3 Code civ. (Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loifrauçaise). S5gt. art. 13. 17. Çrety Çranj. EtBifr. I.§.42. Slubber neuefte franjiiftfd) = ё^еггетфг(ф...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 страница
...d'effet rétroactif. Les Içis de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. (V. les art. 1, 11,47,170, 817 et 2063.) Rétroactif, de deux mots...
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