 | Édouard Haus - 1874 - 464 страница
...(2). C'est là une conséquence qui résulte de l'art. 3, alinéa 2, du code civil d'après lequel ° Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge. » Cet article met fin à la controverse qui existait parmi les anciens auteurs et dont je parlerai... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 страница
...à la loi du lieu dans lequel elles sont situées. D'après le Code français (art. 3, alinéa 2), les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Une disposition conforme se trouve dans le Code badois, dans celui du royaume de Pologne (art. 3),... | |
 | 1876 - 592 страница
...moment de la saisie, était mouillé dans le port de Dieppe ; que, d'après l'art. 3 du Code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; que c'est là une conséquence du principe de la souveraineté ; qu'il en doit être de même des... | |
 | 1876 - 580 страница
...moment de la saisie, était mouillé dans le port de Dieppe ; que, d'après l'art. 3 du Code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; que c'est là une conséquence du principe de la souveraineté ; qu'il en doit être de même des... | |
 | Charles Antoine - 1876 - 210 страница
...pour la personne du propriétaire. » « L'art 3, 2e alinéa, du Code civil français portant que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, » ne s'oppose pas plus à ce que la succession aux immeubles situés en France soit régie par la... | |
 | André Dubrujeaud - 1908 - 220 страница
...ayant principalement pour objet des immeubles ; que l'art. 3 du Gode civil dispose catégoriquement que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Cet argument n'est évidemment pas celui qui a entraîné la décision de la Cour d'Aix, il est... | |
 | 1908 - 560 страница
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 3 Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, 4 même résidant... | |
 | P. Damiron - 1908 - 140 страница
...demandeur et quand il est défendeur. I. — Immeubles privés appartenant à l'agent diplomatique. — « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française », dit l'article 3 du Code civil français. Les auteurs sont unanimes à étendre cet article au cas... | |
 | Reinhold Bader - 1908 - 226 страница
...Art. 2. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire du Canton. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi du Canton. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Valaisans, même... | |
 | 1910 - 786 страница
...laquelle appartient la personne qui contracte; Que le Code civil français dispose de son côté que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger (art. 3 du Code civil); et que, d'autre part, la loi française du... | |
| |
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... 
