Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 339
1866
Пуни преглед - О овој књизи

Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - 1875 - 728 страница
...à la loi du lieu dans lequel elles sont situées. D'après le Code français (art. 3, alinéa 2), les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Une disposition conforme se trouve dans le Code badois, dans celui du royaume de Pologne (art. 3),...
Пуни преглед - О овој књизи

Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Том 18;Том 1876

1876
...moment de la saisie, était mouillé dans le port de Dieppe ; que, d'après l'art. 3 du Code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; que c'est là une conséquence du principe de la souveraineté ; qu'il en doit être de même des...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 54

1876
...moment de la saisie, était mouillé dans le port de Dieppe ; que, d'après l'art. 3 du Code civil, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; que c'est là une conséquence du principe de la souveraineté ; qu'il en doit être de même des...
Пуни преглед - О овој књизи

De la succession légitime et testamentaire en droit international privé ou ...

Charles Antoine - 1876 - 180 страница
...pour la personne du propriétaire. » « L'art 3, 2e alinéa, du Code civil français portant que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, » ne s'oppose pas plus à ce que la succession aux immeubles situés en France soit régie par la...
Пуни преглед - О овој књизи

Des conflits de lois relatifs à la forme du testament sous-seing privé

André Dubrujeaud - 1908 - 200 страница
...ayant principalement pour objet des immeubles ; que l'art. 3 du Gode civil dispose catégoriquement que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Cet argument n'est évidemment pas celui qui a entraîné la décision de la Cour d'Aix, il est...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908
...d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 3 Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, 4 même résidant...
Пуни преглед - О овој књизи

De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ...

P. Damiron - 1908 - 126 страница
...demandeur et quand il est défendeur. I. — Immeubles privés appartenant à l'agent diplomatique. — « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française », dit l'article 3 du Code civil français. Les auteurs sont unanimes à étendre cet article au cas...
Пуни преглед - О овој књизи

Das Bundesgesetz betreffend die zivilrechtlichen Verhältnisse der ...

Reinhold Bader - 1908 - 211 страница
...Art. 2. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire du Canton. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi du Canton. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Valaisans, même...
Пуни преглед - О овој књизи

Revue internationale du droit maritime, Том 21

1906
...établir son incompétence. « Si l'article 3 du Code civil porte que « les immeubles sis € en France, même ceux possédés par des étrangers, sont « régis par la loi française », et si la même règle est appliquée aux matières réelles mobilières par la doctrine dominante...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843
...une dérogation k la maxime lona régit action, qu'une application de l'art. 3 c. civ. , qui veut que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant eu pays étranger. La véritable dérogation k la maxime locus régit aclurn , se trouve dans la seconde...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF