 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 736 страница
...que, • d'après l'art. » 1304 du Code Napoléon, dans tous les cas où l'action » en nullité ou rescision d'une convention n'est pas » limitée à un moindre temps par une loi particu» lière, l'action dure dix ans; que cette disposition • est générale dans ses termes,... | |
 | 1855 - 502 страница
...par les principes sur les aclions en nullité; Atlendu que l'article 1304 du code civil porlc que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convcnlion n'esi pas limitée à un moindre lemps par une lui particulière, cette action dure dix... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 страница
...l'action en nullité ou en rescision. 1304 — DansU'S cas où l'action un nullité ou en resnsi >n d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur on de (loi, du jour où ils ont été découverts ; et "pour les nctes passés par les femmes mariées... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 страница
...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...après dix années : en effet, il s'agit ici d'une action en nullité ; or, l'article 1304 porte : ° Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...loi particulière, cette action dure dix • ans. — Le temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; ° dans le cas d'erreur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...l'action en nul M lu on en rescision de conventions pour cause de riolcuce d'erreur ou de dol. 9U9. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limi tée à un moindre temps par un loi particulière, cette action dure un an (1304, GN). Ce temps... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 страница
...que du consentement mutuel des parties contractantes, ou pour les causes que la loi autorise. 1340. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention est admise, et qu'elle n'est pas limitée à un autre temps par la loi, cette action dure cinq ans.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 страница
...point de départ, car la lésion est un fait permanent (1). Si la prescription ne commence à courir, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et, dans lès cas de dol ou d'erreur, que du jour où ces vices ont été découverts, c'est uniquement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 страница
...les titres qui leur sont proseulement en principe que lorsque l'action en nullité ou en rescisio» d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi postérieure, cette action dure dix ans ; — Que c'est dans l'intérêt mèraa des parties contractantes,... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 страница
...aux droits acquis à des tiers avant la ratification. (76., 81-82. Voy. Il' partie, v° Ratif.) XII. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps, par une loi particulière, celte action dure dix ans. (Art. 1504 Cod. civ.) Cependant la prescription de dix ans ne s'applique... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
