| France. Assemblée nationale - 1866 - 834 страница
...« S'il s'ouvre une succession à laquelle « soit appelé un individu dont l'existence n'est « nas reconnue, elle sera dévolue exclusivement « à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de con« courir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son « défaut. )> • précédents auront lieu... | |
| 1895 - 768 страница
...l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait PU le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Les héritiers présents peuvent, le cas échéant, faire constater par le tribunal, contradictoirement... | |
| 1844 - 410 страница
...s'induit de l'art. 130 qui n'est que le corollaire de l'art. 135; on y lit: °S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait ru le droit de concourir, ou à ceux qui... | |
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