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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Страница 401
написао/ла Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 страница
...« S'il s'ouvre une succession à laquelle « soit appelé un individu dont l'existence n'est « nas reconnue, elle sera dévolue exclusivement « à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de con« courir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son « défaut. )> • précédents auront lieu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Том 35;Томови 55-56

1895 - 768 страница
...l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait PU le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Les héritiers présents peuvent, le cas échéant, faire constater par le tribunal, contradictoirement...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844 - 410 страница
...s'induit de l'art. 130 qui n'est que le corollaire de l'art. 135; on y lit: °S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait ru le droit de concourir, ou à ceux qui...
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