Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
Пуни преглед - О овој књизи

Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. 1". la discussion de l'adresse, session 18i7-18t8. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la •dorée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal historique et littéraire, Том 34

1868
...responsabilité en dehors de l'assemblée. ART. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la" session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du...
Пуни преглед - О овој књизи

Guerre de la Prusse et de l'Italie contre l'Autriche et la ..., Том 2

Ferdinand Lecomte - 1868
...responsabilité en dehors de l'assemblée. Art. 31 . Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du...
Пуни преглед - О овој књизи

Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - 1869 - 827 страница
...subordonnée à une autorisation préalable. En vertu de la Constitution, aueun membre de l'une au de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la...session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. sauf le eas de flagrant délit...
Пуни преглед - О овој књизи

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du ..., Том 2

J. S. G. Nypels - 1870
...sénateurs et aux représentants, l'art. 45 de la constitution s'exprime en ces termes»; « AUCUD membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie,...
Пуни преглед - О овој књизи

Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 106 страница
...jouissent d'un privilége constitutionnel. L'article 45 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Aucun membre' de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie,...
Пуни преглед - О овој књизи

Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait [ artie, sauf le cas de flagrant...
Пуни преглед - О овој књизи

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Томови 28-29

1875
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. || La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - 312 страница
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF