Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Страница 169
1893
Пуни преглед - О овој књизи

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883
...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de 1'autro Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisatiou de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flap rant délit. La détention ou...
Пуни преглед - О овој књизи

Corpus constitutionnel: recueil universel des constitutions en vigueur, Том 3

Union académique internationale, Académie des sciences morales et politiques (París, Francia) - 1982 - 38 страница
...dans l'exercice de ses fonctions. ART. 37. — Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être...
Ограничен приказ - О овој књизи

Parlamentsrecht und Parlamentspraxis in der Bundesrepublik Deutschland: ein ...

Hans-Peter Schneider, Wolfgang Zeh - 1989 - 1924 страница
...à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. An. 45 Abs. l. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre, dont il fait panie, sauf...
Ограничен приказ - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF