 | Belgium - 1893 - 56 страница
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Union Académique Internationale - 434 страница
...rechérché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 страница
...opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de 1'autro Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisatiou de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flap rant délit. La détention ou... | |
 | Hans-Peter Schneider, Wolfgang Zeh - 1989 - 1952 страница
...à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. An. 45 Abs. l. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre, dont il fait panie, sauf... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
