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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 127

1902
...— Que, dans ces conditions, la compensation s'est, aux termes de l'art. 1290 du G. civ., opérée de plein droit par la seule force de la loi même, à l'insu des débiteurs, à chacune des échéances de l'un des trimestres de la rente, jusqu'à concurrence de la quotité...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...décharge du débiteur principal et des autres cautions. SECTION V. • De la compensation. 1189 'îS. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes , dans les cas et de la manière ci-après exprimés. "91 1 76. La compensation n'a lieu , qu'entre...
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Cours de code civil, Том 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...consacré la disposition de JUSTINIEN, puisqu'il porte sans distinction que la compensation a lieu de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, de manière que les deux dettes sont éteintes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...ne peut être refusée. Une dette qui a pour cause des alimens déclares insaiux sabtes.... 5i90-n97 La compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; et s'il ya plusieurs dettes compensables on suit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 19

1829
...Vu le» art 1289, 1290, 1291 et 1298 CC , desquels il résulte, i* que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre...elles une compensation qui éteint les deux dettes ; :>.° que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 2

1830
...Gcrgères avocats , par lequel : « LA COUR, — Attendu que, si, cooformémcnt à l'art. 1290 dn C. CIT., la compensation s'opère , de plein droit, par la...seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, elle n'a cepcudant Hou, suivant fart 1191, qu'entre deux dettes également liquides et exigibles; que...
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Norsk retstidende, Том 44

1879
...for benne a^eoii I ben« flarpefte gorm; benne Irtifel l^ber nemlig faatebe«: La competí »»lion s'opère de plein droit par la seule force de la loi,...réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la foi. jusqu' à concurrence de leurs quotités respectives" 3). Sîogen ncermere Çaatti8ning af bet...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef. COMPENSATION. C. Civ. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes. V. COMPENSATION. COMPTE. C-.tyi-itf. S3»î. S'il ya des créanciers iiitervenans ( dans le débat...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1837
...conf.), Deschamps et Simonin av. • с LA COUR; — Attendu qu'aux terme: de l'art. 1289 C. civ., lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes de plein droit et par la seule force de la loi ; • Que, d'après l'art. 1293, la compensation a lieu...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...parties pourraient diriger mutuellement l'une contre l'autre, sont évitées par la compensation. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...plein droit par la seule force de la loi, même à l'irisu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...
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