 | 1902 - 524 страница
...— Que, dans ces conditions, la compensation s'est, aux termes de l'art. 1290 du G. civ., opérée de plein droit par la seule force de la loi même, à l'insu des débiteurs, à chacune des échéances de l'un des trimestres de la rente, jusqu'à concurrence de la quotité... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...décharge du débiteur principal et des autres cautions. SECTION V. • De la compensation. 1189 'îS. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes , dans les cas et de la manière ci-après exprimés. "91 1 76. La compensation n'a lieu , qu'entre... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 страница
...consacré la disposition de JUSTINIEN, puisqu'il porte sans distinction que la compensation a lieu de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, de manière que les deux dettes sont éteintes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...ne peut être refusée. Une dette qui a pour cause des alimens déclares insaiux sabtes.... 5i90-n97 La compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; et s'il ya plusieurs dettes compensables on suit... | |
 | 1829 - 520 страница
...Vu le» art 1289, 1290, 1291 et 1298 CC , desquels il résulte, i* que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre...elles une compensation qui éteint les deux dettes ; :>.° que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu... | |
 | 1830 - 636 страница
...Gcrgères avocats , par lequel : « LA COUR, — Attendu que, si, cooformémcnt à l'art. 1290 dn C. CIT., la compensation s'opère , de plein droit, par la...seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, elle n'a cepcudant Hou, suivant fart 1191, qu'entre deux dettes également liquides et exigibles; que... | |
 | 1879 - 918 страница
...for benne a^eoii I ben« flarpefte gorm; benne Irtifel l^ber nemlig faatebe«: La competí »»lion s'opère de plein droit par la seule force de la loi,...réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la foi. jusqu' à concurrence de leurs quotités respectives" 3). Sîogen ncermere Çaatti8ning af bet... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef. COMPENSATION. C. Civ. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes. V. COMPENSATION. COMPTE. C-.tyi-itf. S3»î. S'il ya des créanciers iiitervenans ( dans le débat... | |
 | 1837 - 1288 страница
...conf.), Deschamps et Simonin av. • с LA COUR; — Attendu qu'aux terme: de l'art. 1289 C. civ., lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes de plein droit et par la seule force de la loi ; • Que, d'après l'art. 1293, la compensation a lieu... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...parties pourraient diriger mutuellement l'une contre l'autre, sont évitées par la compensation. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...plein droit par la seule force de la loi, même à l'irisu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
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La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. 
