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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 95
написао/ла France - 1866 - 1179 страница
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 1700 страница
...admis le principe de la compensation légale, mais en a déterminé avec rigueur les conditions : « La compensation s'opère de » plein droit par la seule force de la loi, même à l'insudes débiteurs ; » les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se »...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...1039. SECTION IV De la compensation. Art. 1073. Lorsque deux personnes se trouvent débi- 128U. triées l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — Civ., 662, 829, 897, 955, 1021, 1123, 1404, 1535, 1856- - Pr., 138. 1290. Art. 1074. La compensation...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...principal et des autres cautions. — (C. civ. B., 1288.) SECTION IV. — De la compeniaiion. 181. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...entre elles une compensation qui éteint les deux délies de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — (C. civ. B., 1289.) IM v. La compensation...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 страница
...SECTION IV De la compensation. Art. 1073. Lorsque deux personnes se trouvent débi- issO• triées l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une...compensation qui éteint les deux dettes, de la manière 17 1 et dans les cas ci-après exprimés. — Civ., 662, 829, 897, 955, 1021, 1123, 1404, 1535, 1856....
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De la prise à partie: législation ancienne

L. Déroulède - 1895 - 136 страница
...compensation est un mode d'extinction des obligations que la loi définit dans l'art. 1289 du Code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes.... » La loi suppose deux dettes liquides et exigibles ; le débiteur de l'une est créancier de l'autre...
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Corps de droit fiscal, Том 2

Émile Aerts - 1895
...(Cass. fr., 3o janv. i855, DP, 55, i. i20). La Cour... — Attendu qu'aux termes de l'art. i290, cc, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi. même à l'insu des débiteurs: que les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois,...
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Étude historique sur l'intervention financière de l'état dans l ...

Henry Ferrette - 1896 - 194 страница
...conventions nouvelles : or les articles 1289 et 1290 du Code civil, disposent d'une façon formelle que si deux personnes se trouvent débitrices l'une envers...elles une compensation qui éteint les deux dettes, et que cette compensation s'opère ipso jure, à l'insu même du débiteur, les deux dettes s'éteignant...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 страница
...— Civ. fr., 1288; holl., 1479; c. fed. oblig., 166. SECTION IV. — De la compensation. 1285. — Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...l'autre, il s'opère entre elles une compensation quiéteinlles deux dettes de la manière et dans les cas suivants. — Civ. fr., 1289; esp., 1195,...
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Lehrbuch des bürgerlichen rechts auf der grundlage des bürgerlichen ..., Том 2

Eduard Heilfron - 1900
...unbebingt unb unbefriftet roirffame*0) — ") 3Me)"er ?lnfc^aiiun(i foíflt bev Code civil art. I2!X'>: „La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'ineu (otine Siffcn) des débiteurs". Slurti ШШ. l, 16 § 301 fcfjeint bie 9lnfted)iumg uon felbft...
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La colonisation au Congo français: étude sur les concessions accordées au ...

Ulysse Marie Alexandre Renard - 1901 - 122 страница
...exorbitant, et, qui plus est, peut paraître illégal 1... L'article 1290 du Code civil dit, en effet : La compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, etc.,. Ce n'est certainement pas pour le plus grand bien dos intérêts des Sociétés que la Commission...
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