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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Страница 97
написао/ла France, Augustin Roger - 1866 - 1179 страница
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MemoGames

692 страница
...prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange.» . Art. 1289 et 1293 rappelant que «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes à condition qu'elles aient pour objet une certaine quantité de choses fongibles, qu'elles soient...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1885 - 966 страница
...de l'article < 289 Gode civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'antre il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas indiqués par la loi; qu'en rapprochant cet article de l'article 1294 du môme Code, il en résulte...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Том 17

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1898 - 662 страница
...kort en duidelijk noemen, der compensation légale. La compensation s'opère de plein droit par ld seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l' 'instunt où eiles se trouvent exister à-la-fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives....
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