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" Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 50
1866
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...à partir du jour de l'échange des ratifications du présent acte. Dans le cas qu'aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'y , mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y...
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Bulletin des lois

France - 1865
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratiGcations. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Томови 1-2

Italy - 1865
...des ratilicalions. Dans le cas où aucune des deux Haules Parties contractantes n'aurait notilié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Paître des Hautes Parties con- 1863 tractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...partir de sa mise à exécution. Dans le cas où l'une des Hautes Parties contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 1

Italy - 1865
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois...période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeu- 1863 rera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oh aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, К partir du jour où l'une ou...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 страница
...douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Том 4

Algeria - 1865
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...de ladite période, son intention d'en faire cesser leseffets.il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une...
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Bulletin des lois

France - 1865
...années, à j>artir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'eu faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...en vigueur pendant dix années, a partir du ^'janvier 1867. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour »ii l'une ou l'autre des hautes parties con traduites l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes...
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