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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 22
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L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - 2002 - 221 страница
...beaucoup d'encre : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des...doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». De ce premier alinéa la jurisprudence a forgé le principe d'une responsabilité du fait des choses....
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Le risque annoncé de la pratique chirurgicale: Complications - Dommages ...

Pierre Vayre, Alain Vannineuse - 2003 - 893 страница
...imprudence. Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... Article 1386-1 : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il...
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Le risque annoncé de la pratique chirurgicale: Complications - Dommages ...

Pierre Vayre, Alain Vannineuse - 2003 - 893 страница
...responsable non seulement du dommage que L'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par Le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... Article 1386-1: Le producteur est responsable du dommage cause par un défaut de son produit, qu'il...
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Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - 2005
...Code provides that: '[o]n est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.'25 The French courts have broadly interpreted the provisions of Article 1384 (1) CC so as to...
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Urgences/Réanimation, transfusion sanguine : soins infirmiers

Michel Aubert, Jean-Pierre Carpentier - 2005 - 344 страница
...— « On est responsable non seulement au dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont...répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » ,4É Responsabilité administrative L'infirmier(e) est responsable devant l'établissement hospitalier...
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Droit administratif des biens: domaine des personnes publiques ...

Hervé Arbousset - 2005 - 379 страница
...1 384 précise : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses dont on a la garde. » La Cour de cassation juge, d'ailleurs justement, que le propriétaire d'un bien...
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Expertises médicales: Dommages corporels, assurances de personnes ...

Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 262 страница
...Article 1384, C. civ. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Un événement médical au cours d'une activité professionnelle Cet événement médical peut survenir...
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Surveillance et entretien des petits barrages

Paul Royet - 2006 - 78 страница
...garde : Art. 1 384 — On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde /.../. Il est également responsable des dommages causés par la ruine de son ouvrage, lorsqu'elle...
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Droit des obligations : exercices, licence 2, examens du barreau : sources ...

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 страница
...imprudence. Article 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers...
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De buitencontractuele aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt door ...

Pieter de Tavernier - 2006 - 670 страница
...seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par Ie fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Vóór 1991 was de overheersende rechtspraak en rechtsleer in beide landen van oordeel dat dit wetsartikel,...
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