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" Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... "
Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ... - Страница 433
написао/ла Eugène Garsonnet - 1899
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...les choses de la communauté, l'abus de la volonlé du mari. L'art. 1419 C. civ., aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, n'établit, en effet, autre chose que la présomption que tout engagement de la femme...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme eelles résultant d'une succession. 1419- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due a la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. Article 1^.1 Q. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. ifacf* Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tons les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation . comme celles résultant d'une succession. i4io- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., 968. стр.,Том 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...consentement de son mari, le créancier des dépens adjugés contre elle , pourra en poursuivre le paiement tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme , sauf la D'USUFRUIT, ÏJ'USAGE, ete. 21 5 récompense due à la communauté ou l'indemnité...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...cette règle est expressément conCrmée par l'art. 1419 du Code civil : Les créanciers ( porte-t-il ) peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme...consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, qus SDR CEUX DO MARI ou de la femme. La prétendue assertion de M. Tronchet est également fausse à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 76

1851
...l'autorisation de son mari ou de justice, peut poursuivre le remboursement des frais qui lui sont dus, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf récompense à la communauté ou indemnité au mari; 1025 ter, p. 439. 19. (Partage. — Succession...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...suivant rép,is»cni les dettes dépendantes d'une donation, comme celle, réiuliant d'une incoi.ion. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les bien» de la communauté, que «ur ceux du mari ou de la femme. Sauf la récompense due à...
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Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...contribution aux dettes. ) En conséquence , le paiement de toutes ces dettes peut être poursuivi, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. [Et même sur ceux de Iai4i9femme , quand elle s'est obligée personnellement. ( Article l4i9. ) (...
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