 | 1850 - 1594 страница
...les choses de la communauté, l'abus de la volonlé du mari. L'art. 1419 C. civ., aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, n'établit, en effet, autre chose que la présomption que tout engagement de la femme... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme eelles résultant d'une succession. 1419- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due a la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. Article 1^.1 Q. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à la... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation , comme celles résultant d'une succession. ifacf* Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tons les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...régissent les dettes dépendantes d'une donation . comme celles résultant d'une succession. i4io- Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari , tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme , sauf la récompense due à la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 страница
...consentement de son mari, le créancier des dépens adjugés contre elle , pourra en poursuivre le paiement tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme , sauf la D'USUFRUIT, ÏJ'USAGE, ete. 21 5 récompense due à la communauté ou l'indemnité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 страница
...cette règle est expressément conCrmée par l'art. 1419 du Code civil : Les créanciers ( porte-t-il ) peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme...consentement du mari, tant sur les biens de la communauté, qus SDR CEUX DO MARI ou de la femme. La prétendue assertion de M. Tronchet est également fausse à... | |
 | 1851 - 830 страница
...l'autorisation de son mari ou de justice, peut poursuivre le remboursement des frais qui lui sont dus, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf récompense à la communauté ou indemnité au mari; 1025 ter, p. 439. 19. (Partage. — Succession... | |
 | France - 1825 - 898 страница
...suivant rép,is»cni les dettes dépendantes d'une donation, comme celle, réiuliant d'une incoi.ion. dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les bien» de la communauté, que «ur ceux du mari ou de la femme. Sauf la récompense due à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 страница
...contribution aux dettes. ) En conséquence , le paiement de toutes ces dettes peut être poursuivi, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari. [Et même sur ceux de Iai4i9femme , quand elle s'est obligée personnellement. ( Article l4i9. ) (... | |
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Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité... 
