 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annuaire de l'administration française - Страница 86написао/ла Maurice Block - 1858Пуни преглед - О овој књизи
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 страница
...contre les employés qui confectionneraient les rotes et tarifs et ceux qui en feraient le-recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus quien auraient fait la perception. ANNEXE №... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1912 - 800 страница
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV Dispositions générales. Art. 18. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...trois années, contre tous receveurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 880 страница
...par la présente loi, « à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre les...trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient fait la perception. » C'est cette formule si explicite et si menaçante... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 страница
...formellement interdites, ii peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les emplovés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception » Section II... | |
 | France - 1917 - 320 страница
...perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient.contre les employés qui confectionneraient les rôles et...en répétition pendant trois années contre tous receveurs,percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Loi du 31 mars 1917, Relative... | |
 | France - 1919 - 1772 страница
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, eontre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indiridns qui en auraient fait la perception. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat... | |
 | Gaston Jèze - 1922 - 328 страница
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». — La rédaction de cette formule fiscale a été modifiée à... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 страница
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l-'exercice de..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Rationnellement, c'est la même loi de finances qui devrait fixer... | |
 | 1924 - 718 страница
...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Voir au JO... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 страница
...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. — Seront également punissables des peines prévues à l'égard des... | |
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