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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire de l'administration française - Страница 86
написао/ла Maurice Block - 1858
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Том 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir l'auloripation...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour eiercer cette action devant les tribunaux,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et MRS que pour exercer cette action devant les tribunaux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 страница
...devant les tribunaux l'action en répétition. L'action civile en répétition peut être exercée , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs , ou individus qui auraient fait une perception autre que celle autorisée par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Том 1

Michel André - 1847
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Том 29

1847
...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif*, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...en répétition pendant trois années, contre tous receveur», percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, el sans que , pour exercer telle...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 13

France. Chambre des députés - 1847
...les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois anuw . conlre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...celles qui sont autorisées par la présente loi et par les décrets des 9 septembre et 8 novembre 1848, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, ptrcepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et uns que, pour exercer cette action devant...
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