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" ... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Страница 140
написао/ла J. B. DUVERGIER - 1859
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...59 de la loi du 18 juillet 1857 , il ï rara lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces «mimes ne pourra excéder le maximum dedii, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit íe dettes résultant...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...juillet 1837, il Mnra lieu, par le gouvernement, d'impo*r ¿'office, sur les communes, des ceniimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d' insuffisance des revenas ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lu communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. à. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, я moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlre élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...généralement répandue que les charges de l'impôt devraient être pluséquitableinent réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultani de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
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Annuaire de l'administration française, Издање 1

Maurice Block - 1858
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...39 de la loi du 18 juillet 1857, \\ T aura lieu, par lego-iverncment, d'imposer d'oftîce, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ccnmes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...par le Gouvernement, d'imposer d'officesur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...facile, je reconnais que celle qu«tiO« 549 centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moin- qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlru élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires puur l'établissement...
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