 | France - 1858 - 662 страница
...excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'itublisscmeul des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux... | |
 | 1854 - 644 страница
...59 de la loi du 18 juillet 1857 , il ï rara lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces «mimes ne pourra excéder le maximum dedii, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit íe dettes résultant... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 страница
...juillet 1837, il Mnra lieu, par le gouvernement, d'impo*r ¿'office, sur les communes, des ceniimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d' insuffisance des revenas ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires... | |
 | 1855 - 862 страница
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lu communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. à. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | 1855 - 892 страница
...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, я moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra êlre élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...généralement répandue que les charges de l'impôt devraient être pluséquitableinent réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales,... | |
 | 1856 - 1138 страница
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultani de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 страница
...l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
 | France - 1860 - 726 страница
...39 de la loi du 18 juillet 1857, \\ T aura lieu, par lego-iverncment, d'imposer d'oftîce, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ccnmes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant... | |
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... des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
