 | B. Resteau - 1848 - 524 страница
...émancipés et aux interdits , d'après le principe établi par l'art. 108 du Code civil portant: « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » 20. Elles s'appliquent également aux domestiques suivant les dispositions de l'art. 109... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans lelieu où il doit exercer ces fonctions. 108. E / { x.6 Z C qʵ { 4 ' G< q' : `= l'ordonnance de 1667, qui a abrogé les en- registres de l'état civil, dos actes qui n'y ont quites... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...la condition de son mari ; — Attendu , d'un" autre côté, que, d'après l'art. 108 du minie code, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ; — Attendu qu il importe peu que le sieur de Masbourg ait eu la qualité de Français í l'époque... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 страница
...défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. (Ib. 105). La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...le majeur interdit aura le sien chez son" curateur. (Ib. 108). Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile... | |
 | 1853 - 420 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 2° La. femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. 3° Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile... | |
 | Michel André - 1853 - 574 страница
...et qu'on appelle domicile de fait. (Voyez FILS DE FAMILLE.) Le Code civil porte : •• ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. « ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...des contributions ne sont pas du nombre de celles dont l'acceptation emporte translation immé 108' La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...émancipé aura son domicile chez ses père et mère on .uteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. [L. 37, § 2 ; L. 38, § 3, ff. ad. Municip,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...ne soit pas réelle. 108 — La femme mariée n'a point d'autre demicile que celui de son mari (3). Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses...Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. = Le domicile est au lieu où l'on exerce ses droits civils : le mineur a donc son domicile chez son... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...immédiate du domicile du fonctioniiaire^mis le lieu où il doit exercer ses fonctions. JOB La flmme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son 3. Pour aultnt qu'il n'eiisterait point sut les registres courants assez dft marge pour y enregistrer... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
