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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 372 страница
...émancipés et aux interdits , d'après le principe établi par l'art. 108 du Code civil portant: « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » 20. Elles s'appliquent également aux domestiques suivant les dispositions de l'art. 109...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans lelieu où il doit exercer ces fonctions. 108. E / { x.6 Z C qʵ { 4 ' G< q' : `= l'ordonnance de 1667, qui a abrogé les en- registres de l'état civil, dos actes qui n'y ont quites...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Том 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...la condition de son mari ; — Attendu , d'un" autre côté, que, d'après l'art. 108 du minie code, la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ; — Attendu qu il importe peu que le sieur de Masbourg ait eu la qualité de Français í l'époque...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 страница
...défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. (Ib. 105). La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...le majeur interdit aura le sien chez son" curateur. (Ib. 108). Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres ..., Том 12

1853
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 2° La. femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. 3° Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853
...et qu'on appelle domicile de fait. (Voyez FILS DE FAMILLE.) Le Code civil porte : •• ART. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. « ART. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 страница
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...des contributions ne sont pas du nombre de celles dont l'acceptation emporte translation immé 108' La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...émancipé aura son domicile chez ses père et mère on .uteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. [L. 37, § 2 ; L. 38, § 3, ff. ad. Municip,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...ne soit pas réelle. 108 — La femme mariée n'a point d'autre demicile que celui de son mari (3). Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses...Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. = Le domicile est au lieu où l'on exerce ses droits civils : le mineur a donc son domicile chez son...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...immédiate du domicile du fonctioniiaire^mis le lieu où il doit exercer ses fonctions. JOB La flmme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son 3. Pour aultnt qu'il n'eiisterait point sut les registres courants assez dft marge pour y enregistrer...
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