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" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
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Commentaries Upon International Law, Том 4

Phillimore - 1874
...Pothier's Tntrod. aux Coutumes, p. 4.) According to the existing French Code, tit. cxi. art. 1O8 — " La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.'' M. Marcadé observes, in his recent Commentary upon the French Gules (last edition, vol. ip 287), "...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 210 страница
...d'aliénés; l'assimilation paraît incontestable. Si nous combinons cette règle avec le principe que la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari, nous arrivons à cette conséquence que si une femme n'a point été nommée tutrice de son mari interdit,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...majeur interdit aura le sien chez son curateur. Art. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...fait du séjour et le transport du principal établissement, depuis une année révolue. 30. (108*) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...émancipé aura son domicile chez ses père et mère. Il conserve ce domicile, même après leur décès. Le majeur interdit conserve le domicile qu'il avait...
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De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français ...

Gaston Pineau - 1878 - 238 страница
...seconde question, M. Demolombe ' la résout au moyen d'un syllogisme qui nous paraît irréfutable : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ; or, le mari interdit a son domicile chez son tuteur ; donc la femme a son domicile chez le tuteur...
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Principes de droit civil français, Том 2

François Laurent - 1878
...rédigé dans des termes impératifs qui paraissent au premier abord exclure toute distinction. « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. » Or, la séparation de corps laisse subsister le lien du mariage : la femme séparée reste femme...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

1878
...de domicile du discutant (art. 471 lettre g Cpc.) ; Considérant ^qu'à teneur de l'art. 30 du Ce. la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; Qu'ainsi le domicile légal d'Olga Meyer est à Payerne, bien __ qu'elle réside actuellement dans...
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Étude sur la condition civile de l'enfant légitime en droit romain et en ...

P. Le Verdier - 1880 - 389 страница
...quitter la maison paternelle sans la permission de son père. » C'est encore ce que dit l'article 108 « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. » L'enfant doit résider chez son père, ou plutôt au lieu que celui-ci lui aura assigné, que ce...
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Cours de Code Napoléon, Том 4

Charles Demolombe - 1880
...prouvent que l'article 214 ne fait pas double emploi avec l'article 1 08, qui nous a déjà dit que « la femme mariée n'a point « d'autre domicile que celui de son mari. » Le domicile, c'est le droit; l'habitation, c'est le fait (t. I, n° 344). Or, e'est du fait qu'il s'agit...
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Cours de Code Napoléon, Том 1

Charles Demolombe - 1880
...serait le domicile de la femme, si un autre qu'elle-même était nommé tateur de son mari interdit? La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; Or, le mari interdit a son domicile chez son tu eur; Donc, la femme a son domicile chez le tuteur de...
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