Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 377
1866
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Том 18

1899
...42. § 2. Incapables. 257. — L'art. 108, C. civ., est ainsi conçu : « La femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez son père et sa mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur (L. 6 févr. 1893)....
Пуни преглед - О овој књизи

Leçons d'introduction générale à l'histoire du droit matrimonial français ...

Charles Lefebvre - 1900 - 497 страница
...est plus facile au Code d'assurer), l'unique domicile sera celui du mari comme chef (art. 107) : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ». -Notre loi de même ne conçoit bien entre époux qu'une nationalité commune, et c'est pourquoi...
Пуни преглед - О овој књизи

Het domicilie naar het Burgerlijk Wetboek

Eduard Anton Eugène van Meeuwen - 1902 - 130 страница
...dit artikel is weder, zij het ook eenigszins gewijzigd, nit den CC overgenomen, namelijk art. 108: „La femme mariée n'a point d'autre domicile que...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur". Daar na de inwerkingtreding van den CC een controvers was ontstaan aangaande het domicilie...
Пуни преглед - О овој књизи

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the ..., Том 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...femme non séparée de corps n'a pas d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit pour démence a le sien chez son curateur. Cod. — Pothier, foc. cit., 10, 11, 12, 18, 19. — Id.,...
Пуни преглед - О овој књизи

L'évolution du divorce (jurisprudence et sociologie)

Auguste Rol - 1905 - 487 страница
...53. — D. A«oui\ C. Civ. annoté art 108 n° 99 et 100. L'article 108 du Code Civil déclare que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ce qui revient à dire que, pendant la durée du mariage, soi» domicile sera toujours celui de son...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...C. ad., 1. 1, vo Élection*, p. 93.% n«e 10.15 s.; t. 2, vo Ctute, p. 102, no« 203Ü s. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdît aura le sien chez son tuteur. ( L. 6 février 1893.) La femme séparée de corps cesse d'avoir...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 страница
...— Civ. c. 3 avr. 1906, D. 1', fonctionnaire dans le lieu où il doit les | 1906. 1. 2l". Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (L. 6 février 1893.) La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile...
Пуни преглед - О овој књизи

Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Том 1

Pierre Biddaer - 1907
...partout où il juge à propos de résider, vient à l'appui de cette thèse. Ajoutons l'article 108 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari » (Revue comm., 1885, p. 185; 1897, p. 125). 4. Xi le divorce ni la séparation de corps ne modifie...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Том 8

1908
...circonstances. 106- 107. 3 1081. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son marû Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses...ou tuteur: le majeur interdit aura le sien chez son curateur.4 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même...
Пуни преглед - О овој књизи

Etudes, Том 116

1908
...quelqu'un indépendamment de sa volonté. « Le mineur non émancipé, dit le Code civil, art. 108, aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » Le domicile de fait, volontaire, est celui que chacun se constitue librement. Supposons...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF