 | 1899 - 916 страница
...42. § 2. Incapables. 257. — L'art. 108, C. civ., est ainsi conçu : « La femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez son père et sa mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur (L. 6 févr. 1893).... | |
 | Charles Lefebvre - 1900 - 526 страница
...est plus facile au Code d'assurer), l'unique domicile sera celui du mari comme chef (art. 107) : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ». -Notre loi de même ne conçoit bien entre époux qu'une nationalité commune, et c'est pourquoi... | |
 | Eduard Anton Eugène van Meeuwen - 1902 - 156 страница
...dit artikel is weder, zij het ook eenigszins gewijzigd, nit den CC overgenomen, namelijk art. 108: „La femme mariée n'a point d'autre domicile que...ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur". Daar na de inwerkingtreding van den CC een controvers was ontstaan aangaande het domicilie... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 страница
...femme non séparée de corps n'a pas d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit pour démence a le sien chez son curateur. Cod. — Pothier, foc. cit., 10, 11, 12, 18, 19. — Id.,... | |
 | Auguste Rol - 1905 - 514 страница
...53. — D. A«oui\ C. Civ. annoté art 108 n° 99 et 100. L'article 108 du Code Civil déclare que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ce qui revient à dire que, pendant la durée du mariage, soi» domicile sera toujours celui de son... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...C. ad., 1. 1, vo Élection*, p. 93.% n«e 10.15 s.; t. 2, vo Ctute, p. 102, no« 203Ü s. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdît aura le sien chez son tuteur. ( L. 6 février 1893.) La femme séparée de corps cesse d'avoir... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...— Civ. c. 3 avr. 1906, D. 1', fonctionnaire dans le lieu où il doit les | 1906. 1. 2l". Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui...tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (L. 6 février 1893.) La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 страница
...partout où il juge à propos de résider, vient à l'appui de cette thèse. Ajoutons l'article 108 : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari » (Revue comm., 1885, p. 185; 1897, p. 125). 4. Xi le divorce ni la séparation de corps ne modifie... | |
 | 1908 - 560 страница
...circonstances. 106- 107. 3 1081. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son marû Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses...ou tuteur: le majeur interdit aura le sien chez son curateur.4 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même... | |
 | 1908 - 984 страница
...quelqu'un indépendamment de sa volonté. « Le mineur non émancipé, dit le Code civil, art. 108, aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » Le domicile de fait, volontaire, est celui que chacun se constitue librement. Supposons... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
