 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette Déclaration à la... | |
 | Carl A. Reuterskiöld - 1928 - 322 страница
...af en styrka, tillräcklig för att verksamt förhindra tillträdet till fiendens kust (»maintenu par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi»). Med den moderna utvecklingen af örlogsmarinen från segelmarin eller ångfartygsmarin ansågs ett... | |
 | 1909 - 264 страница
...Denmark of 1742, the German code, and other sources. He also says : La seule règle en cette matière est que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi: or, les matelots et les soldats qui desservent les batteries constituent bien une force, et si cette... | |
 | United States. Department of State - 1870 - 550 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi ; et 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Daus le cas où, par suite de conventions particulières conclues entre Sa Majesté le Roi et des puissances... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - 1968 - 724 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4* les blocus, pour être obligatoires, doivent être...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les nouvelles règles confirmées par la pratique des deux grandes Puissances maritimes furent acceptées... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. Il est d'ailleurs convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1981 - 652 страница
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de 9uerre; » 4° Les blocus, pour être obli9atoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par...force suffisante pour interdire réellement l'accès de l'ennemi. » » Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette... | |
 | Natalino Ronzitti - 1988 - 920 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance... | |
 | Jean Merrien - 1996 - 370 страница
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...par une force suffisante pour interdire réellement l accès du littoral ennemi. Qu'en penser 1 Nous laisserons la parole a deux commentateurs : D'abord... | |
 | Jean Merrien - 2003 - 246 страница
...neutre, à l'exception de la contre-bande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Qu'en penser ? Nous laisserons la parole à deux commentateurs : D'abord Ch. Dupuis : « De... | |
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La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement... 
