 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 страница
...par les circonstances, peut ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , témoigner , emprunter-, recevoir un capital mobilier , ni en donner...aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans 1 assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Enfin , dans des cas moindres,... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 страница
...sieur Michel-Jean Chenon-Desvarennes , demeurant au Mans , rué des Chapelains, section de l'est , ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter,...décharge^ aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , «ans l'assistance du sieur í François - Louis Boage, son frère germain, demeurant commune Id'Evron... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil. » Article 499 •' " £n rejetant la demande en interdiction, le tribunal » pourra néanmoins,...que le » défendeur ne pourra désormais plaider. ....... sans assistance de »' conseil. » Article 8g3 da Code de procédure : « La requête et l'avis... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 страница
...doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable... | |
 | 1825 - 640 страница
...doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable... | |
 | 1837 - 398 страница
...d'évocation sur la demande originaire, en déboute les demandeurs, ordonne néanmoins que l'intimé ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil que la Cour nomme et commet dans la personne de Me Doyen, notaire à Schélestadt; condamne l'intimé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 страница
...rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , *i les circonstances Fexigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...ni en ' donner décharge , aliéner ni grever ses bient d'hypot hèquei , sans f as sis tance d'un conteil qui lui sera nommé ; qu'on ne peut pas. dire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 страница
...5i3 disent que les faibles d'esprit et les prodigues, auxquels il est donné un conseil , ne pourront plaider , transiger , emprunter , recevoir un capital...mobilier , ni en donner décharge , aliéner ni grever leurs biens d'Hypothèque , sans l'assistance de la personne préposée pour ce conseil , laquelle... | |
 | 1829 - 486 страница
...demoiselle Pavie ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter , recevoir un capital mobilier , en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil, etc. » II. Une sentence d'interdiction rendue sur requête de l'interdit , sans conclusions du ministère... | |
 | 1826 - 630 страница
...lors du débat dans le procès du demandeur, et qui a prononcé la déclaration du jury), ne pourrait désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir...mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever srs biens d'hypothèques, sans l'assistance de M e Payen, notaire en ladite ville, que le tribunal... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... 
