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" En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 158
аутор(и): - 1861
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Montpellier médical, Томови 38-39

1877
...ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiter, emprunter, recevoir un capital, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. i> L'art. 499 sacrifie à l'intérêt particulier l'intérêt...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861
...si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pmrra désormais plaider, fransiger, emprunter, recevoir un capital, mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever. íes biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même tribunal...
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L'aliéné devant la philosophie, la morale et la société

Albert Lemoine - 1862 - 552 страница
...parents connus. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra, si les circonstance» l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais...mobilier ni en donner décharge , aliéner ni grever son bien d'hypothèques sans l'assentiment d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désurinais plaider, transiger, emprunter, recevoir an capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lai sera nomme par le mémo jugement. C. 501, 502, 513 a 515, 2045,2115, 2126. — Pr. 894, 897....
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Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques, Том 15

Sigismond Jaccoud - 1872
...interdit, mùrne lorsque cet état présente des intervalles lucides. AIT. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugenenl. ART. 146 (Cod....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, siles circonstances l'exigeu . ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni in donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, s.-iii.. l'assistance d un conseil...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...l'audience publique, les parties entendues ou appelées. — Pr. civ., 93, 122. Art. 409. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. — G. civ., 410, 411, 422à424, 1811, 1882, 1891, 1893....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Део 4

1893
...dont les termes se trouvent reproduits dans l'article 515, relatif aux prodigues, «de plaider, de transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses bleus d'hypothèques, sans l'assistance de sou conseil » . Le 27 février 1882, devant l'officier...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en [tremiere instance,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir uu capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. (l) C»ss., 27 a»nl 1824, S., 25, 1. 268; Paris, 12 décembre...
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