 | 1877 - 1272 страница
...ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiter, emprunter, recevoir un capital, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. i> L'art. 499 sacrifie à l'intérêt particulier l'intérêt... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 страница
...si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pmrra désormais plaider, fransiger, emprunter, recevoir un capital, mobilier , ni en donner décharge, aliéner ni grever. íes biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le même tribunal... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 страница
...parents connus. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra, si les circonstance» l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais...mobilier ni en donner décharge , aliéner ni grever son bien d'hypothèques sans l'assentiment d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désurinais plaider, transiger, emprunter, recevoir an capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lai sera nomme par le mémo jugement. C. 501, 502, 513 a 515, 2045,2115, 2126. — Pr. 894, 897.... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1872 - 806 страница
...interdit, mùrne lorsque cet état présente des intervalles lucides. AIT. 499. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais administrer sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugenenl. ART. 146 (Cod.... | |
 | 1864 - 804 страница
...rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, siles circonstances l'exigeu . ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider,...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni in donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèques, s.-iii.. l'assistance d un conseil... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...l'audience publique, les parties entendues ou appelées. — Pr. civ., 93, 122. Art. 409. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. — G. civ., 410, 411, 422à424, 1811, 1882, 1891, 1893.... | |
 | 1893 - 586 страница
...dont les termes se trouvent reproduits dans l'article 515, relatif aux prodigues, «de plaider, de transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses bleus d'hypothèques, sans l'assistance de sou conseil » . Le 27 février 1882, devant l'officier... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en [tremiere instance,... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 страница
...l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir uu capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. (l) C»ss., 27 a»nl 1824, S., 25, 1. 268; Paris, 12 décembre... | |
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En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner. ni grever... 
