 | France - 1883 - 428 страница
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parla loi, dela même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | France - 1919 - 844 страница
...de contravention aux dispositions de la présente Convention , les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ART. 6. Il est entendu que si l'une des HPC accordait à un Etat quelconque,... | |
 | 1884 - 522 страница
...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles (3) et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | 1884 - 182 страница
...confiscations, condamnations aux peines correctionnelles (3) et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | 1886 - 224 страница
...correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, dela même manière que si l'infraction avait été commise...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon, la reproduction ou l'exécution illicite, seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après... | |
 | Belgium - 1884 - 512 страница
...correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminés par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation... | |
 | Belgium - 1867 - 408 страница
...de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi.de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production belge. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux belges, d'après... | |
 | Germany - 1884 - 298 страница
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3lrtífel 14. ARTICLE 14. $)ie SBejiimmungen bet gegenwärtigen Les dispositions de la présente líebereinfunft... | |
 | 1881 - 590 страница
...tribunaux appliquent les peines (1) Voy. Convention 1853, art. 1. (S) Voy. Convention 1853, art. 11. déterminées par les législations respectives, de...commise, au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national (art. 5 , Conv. 1880; art. 15, Conv. 1853). — Les parties contractantes s'engagent... | |
 | France - 1861 - 688 страница
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribanaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
