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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 6

Switzerland - 1883
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...
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Bulletin des lois

France - 1794
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,...
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Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - 1884 - 211 страница
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. » Toutes les...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Том 29

1884
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation...
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La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ...

Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 43 страница
...les saisies, confiscations, condamnations aux peines correction, nelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - 1884 - 174 страница
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la, contrefaçon seront déterminés par les tribunauxfrançais,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 9

Georg Friedrich Martens - 1884
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront, les pénalités déterminées par les législations respectives de la mémo manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...
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Report of the ... Annual Conference, Том 11,Део 1883

Association for the Reform and Codification of the Law of Nations. Conference - 1884
...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édictées par les législations respectives, comme si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. " IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas, par ellemême, le droit...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. antérieurement...
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Histoire de l'organisation judiciaire romaine à Rome et en Italie en matière ...

A. Lafaye - 1885 - 198 страница
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. » Les caractères constituant les contrefaçons seront déterminés...
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