 | Baden (Germany) - 1865
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...si l'infraction avait été commise au préjudice d'uu ouvrage pu d'une production d'origine nationale. Les caractères consistant la contrefaçon bung... | |
 | 1865
...contrefaçr>n sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'.une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | France - 1865
...sera opérée, 6t 'Jes trfbuлаих appliqueront les peines déterminées par la loi , de îa môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 страница
...autre pays. la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les trihmmux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait clé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères... | |
 | France - 1865
...objets de contrefaçon sera opérée et les tribunal appliqueront les peines déterminées par le» législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au pr^jo dice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | France - 1866
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives. de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un on de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. 12 Sont maintenues... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1866
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caraclères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | France - 1867
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...constituant la contrefaçon seront déterminés par le» tribunaux de l'un on de^l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des< deux... | |
 | 1867
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parla, loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'an ouvrage ou d'une production belge. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 страница
...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les logis alions respectives de la même manière que si l'infraction...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine naiionale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
