 | Belgium - 1863
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront 1rs peines déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | Belgium - 1866
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine national«*. Les caractères... | |
 | 1861
...contravention aux dispositions des articles precedents, la ^aisie des objets de contrefaçon ьсга opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux üe l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. II.... | |
 | 1861
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ^f Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. U Les caractères constituant IB contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861
...contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | 1866
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que...préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nalionale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un... | |
 | France - 1861
...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre de< deux Etats, pour une reproduction... | |
 | France - 1861
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées...respectives, de la même manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | J. B. Duvergier - 1861
...les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur ; le tout, de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 7. La mise en vente de toute oeuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux Etats, pour une reproduction... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
