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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceplalion'de la tutele.. * (1) Voyez ce Recueil, vol. de 1817, p. 667. (2)...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...du jour de l'inscriplion prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans las formes et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.» L'inscription , en complétant l'hypothèque, donne naissance à ce droit de suite qui en constitue...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...judiciaire , soit conventionnelle, u'a da « rang que du jour de l'inscription prise par le créau-i « cier sur les registres du conservateur , dans la forme et « de la manière prescrite par la loi, etc. » Les causes légitimes de préférence (art. ao9^ et 2094-)i qui fontquecertainscréancier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...3i{.. Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les rc— H'stres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf Ici exceptions...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 страница
...2i34. « Entre les créanciers, l'hypothèque, soit «légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de » rang que du jour de l'inscription prise...manière prescrites par la loi, sauf les exceptions por» lées en l'article suivant. » Art. 2i35i «L'hypothèque existe, indépendamment » de toute...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...première rédaction de l'art. ai35 , avait propose d'établir l'Hypothèque légale, non seu. lement au profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison Je ta gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle , mais encore sur les immeubles du subrogé-tuteur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 1

1827
...les termes suivants :—« Attendu que, d'après l'art. 2i54 du Cod. civ. v l'hypothèque n'a de-rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur- les registres du conservateur, dans les formes et de la manière prescrites par la loi j — Qu'aux termes de l'art. 2148 du même Code...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...l'art, jrjj du » Code civil , l'IiypM lu-que , soit légale, soit » judiciaire, soit conventionnelle, n'a de •• rang que du jour de l'inscription prise par » le créancier sur le registre du conserva» teur, dans la forme et «le la manière » prescrites par la loi , sauf les...
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Cours de code civil, Том 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...[soit par le créancier , soit par un tiers en son nom , ainsi que nous le verrons par la suite. ] sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. [Quand on dit : entre les créan- 2i34ciers , cela doit-il s'entendre , entre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 15

P. Antoine Fenet - 1829
...« Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , « soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du « jour de l'inscription prise...Art. 44- * L'hypothèque existe indépendamment de touft- nîs « inscription , « i°. Au profit des mineurs et interdits, sur lesimmeu« bles appartenant...
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