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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...2454. k Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. (1) Grenier, t. 1, p. 314, n° 148. (2) Grenier, t. 1. p. 310, n° 146. Dalloz, Hyp., p. 122, V. supra,...
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Système financier de la France, Том 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...ART. 2129. — L'hypothèque soit légale, suit convention celle, n'a de rang et ne produit d'effet que du jour de l'inscription prise par le créancier...la forme et de la manière prescrites par la loi. PROJET DE LOI DO GOUVERNEMENT. SECTION 111. DE LA PUBLICITÉ DBS HYPOTHÈQUES ET DE LEUR RANG. ART....
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Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ...

M. Beckers - 1854 - 227 страница
...est celle qui résulte de la loi (art. 44), mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi (art. 81) (1). Elle garantit les droits et créances des femmes mariées sur les biens de leur mari...
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Il sistema ipotecaria, Томови 3-4

Luigi Chiesi - 1855
...hypothèque , soit légale, soit conventionnelle, n'a de rang et ne produit d'effet à l'égard des tiers que du jour de l'inscription prise par le créancier...la forme et de la manière prescrites par la loi. » E nella fme del successivo articolo 2142 venivano al detto principio generale subordinate le ipoteche...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 3

Jacques Marie Boileux - 1856
...éteint comme privilége, il subsiste encore comme hypothécaire (2113) : mais alors l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur (2134) (5). — (1) Merlin, Quest., v° Sépar. des patnm , ;, 2; Dur., n° 486; Duvergier sur Touiller,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Том 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...Hypothèque. 9. Néanmoins , l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription : — l'An profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion ; 2° Au profit des femmes , pour leurs droits et créances , sur les immeubles de leur...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Том 11

1857
...(Fenet, p. 325 et 326), on adopta définitivement la rédaction de l'article 2135, ainsi conçu : « L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription...immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation dela tutelle; » 2° Au profit des femmes pour raison de leurs...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...elles. 81 (2134). Entre les créanciers , l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de lu même date,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Део 147,Том 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...légale, soit judiciaire, Mit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par k créancier sur les registres du conservateur, dans...et de la manière prescrites par la loi, sauf les exception* portées en l'article suiVML— Y. a- 5, 6, 39, 53, 54. CftAP. i.-^Drj «ODE DE L'INSCRIPTIOH...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Том 2

Paul Pont - 1859 - 1322 страница
...l'art. 2134 nous dit, en eilet, que l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur. Et toutefois, quelque générale qu'elle soit dans l'expression, la règle n'est pas absolue, sous...
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