 | 1845 - 1712 страница
...af"ectés sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles; que d'après l'art. 2Wmfme Code l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur; »Attendu que dans le concours sur les mêmes immeubles d'une hypothèque générale qui a l'avantage... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 страница
...fîtes, 91 34. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. 9135. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription : — 1° Au profit des mineurs et... | |
 | 1855 - 436 страница
...81 (2134). — Entre les créanciers , l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. (2147). Tous les créanciers inscrits Ie même jour erercent en concurrence nne hypothéque de la mème... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...elle*. 2154. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit léarale, soit judiciaire, soit conventionnelle, s d'être cotés ; de faire pour le compte d'aulrui...de change ou billets, et de tous papiers corrrmer pres'TÎifispar la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. — C. 2100 et /anote, 21... | |
 | 1850 - 534 страница
...d'effet , à l'égard des tiers , que du jour de l'inscription prise par le créancier sur le registre du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » Art. 2142. « Les hypothèques des mineurs et des femmes n'ont rang ni droit de suite , comme il... | |
 | 1851 - 580 страница
...modifié. •< Entre les créanciers , l'hypothèque » n'a de rang que du jour de l'inscription " prise sur les registres du conservateur » dans la forme et de la manière pres» crites par la loi. » Tous les créanciers inscrits le même •» jour exercent en concurrence... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 страница
...comptables. 916. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...manière prescrites par la loi , sauf les exceptions suivantes, savoir: l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription, 1° au profit des mineurs... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 страница
...comptables. 9t6. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...créancier sur les registres du conservateur, dans la l'orme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions suivantes, savoir: l'hypothèque... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 страница
...ART. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soitjudicraire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dai« la forme et de la manière prescrites par la loi. alios créditeras, juxta ordinem inscriptionis... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 страница
...art. 2121 et 2135 du Code Napoléon, les hypothèques légales dispensées d'inscription existent, 1° au profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2° au profit des femmes pour raison de leurs... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
