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" Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Страница 205
1866
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1845
...af"ectés sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles; que d'après l'art. 2Wmfme Code l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur; »Attendu que dans le concours sur les mêmes immeubles d'une hypothèque générale qui a l'avantage...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 страница
...fîtes, 91 34. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. 9135. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription : — 1° Au profit des mineurs et...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen en ..., Том 9

1855
...81 (2134). — Entre les créanciers , l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. (2147). Tous les créanciers inscrits Ie même jour erercent en concurrence nne hypothéque de la mème...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 страница
...elle*. 2154. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit léarale, soit judiciaire, soit conventionnelle, s d'être cotés ; de faire pour le compte d'aulrui...de change ou billets, et de tous papiers corrrmer pres'TÎifispar la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. — C. 2100 et /anote, 21...
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Congrès central d'agriculture: Septième session du 18 au 29 mars 1850

1850 - 485 страница
...d'effet , à l'égard des tiers , que du jour de l'inscription prise par le créancier sur le registre du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » Art. 2142. « Les hypothèques des mineurs et des femmes n'ont rang ni droit de suite , comme il...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 страница
...modifié. •< Entre les créanciers , l'hypothèque » n'a de rang que du jour de l'inscription " prise sur les registres du conservateur » dans la forme et de la manière pres» crites par la loi. » Tous les créanciers inscrits le même •» jour exercent en concurrence...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...comptables. 916. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...manière prescrites par la loi , sauf les exceptions suivantes, savoir: l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription, 1° au profit des mineurs...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Том 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853
...comptables. 9t6. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...créancier sur les registres du conservateur, dans la l'orme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions suivantes, savoir: l'hypothèque...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Том 3

J. J. Fraignier - 1853
...ART. 2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soitjudicraire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dai« la forme et de la manière prescrites par la loi. alios créditeras, juxta ordinem inscriptionis...
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Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 страница
...art. 2121 et 2135 du Code Napoléon, les hypothèques légales dispensées d'inscription existent, 1° au profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2° au profit des femmes pour raison de leurs...
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