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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Том 9

1882
...elle produira ses effets jusqu'au l«r février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'eu faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi...
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