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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 страница
...ratifications ; mais si aucune des Hautes Parties Contractantes n'avait annonce officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 295 страница
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chod¼ko - 1873
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'au rai t notifié, une année avant l'expiration de ce terme,...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 4

Italy - 1874
...cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'accord continuera d'étre obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année ,...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - 1874
...ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Том 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...terme, son intention d'en faire cesser les effets, l'Accord continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsï de suite, d'année, en année,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Том 5

Italy - 1876
...Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié officièllement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'ètre en vigueur, jusqu'a l'expiration d'une année, a partir du jour où l' une...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 5

Italy - 1876
...Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera d'être en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, A partir du jour où l' une...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Том 5

Italy - 1876
...ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notine officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerà d'ètre en vigueur, jusqu'à l'expiration d'une année, a partir du jour où 1' une...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 187 страница
...ratifications*); mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cettedéclaration ait été...
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