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" La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 78
1866
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Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire ...

France - 1881 - 12 страница
...elle produira ses efïets jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. ART....
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Traité de commerce conclu le 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - 1881 - 72 страница
...elle produira ses effets jusqu'au icr février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. ART....
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Bulletin des lois

France - 1881
...ni en France ni en Suisse. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notiBé. une année avant l'expiration de ce terme, son intention...faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jonroù...
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Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - 1882 - 14 страница
...mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois chacune des Hautes Parties contractantes...
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Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie et ..., Том 8

1882
...elle produira ses effets jusqu'au 1 er février 1892. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ART....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 страница
...années, !i partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hantes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année à compter du jour où...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1882
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...d'en faire cesser les effets la Convention continuera d'être obligatoire encore une année et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Томови 3-4;Томови 61-62

1882
...aucune des deux Hautes Parties contractantes n'auraient notifié, une année avant l'expiration do ce terme, son intention d'en faire cesser les effets,...continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura^dénoncée. En...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Том 5

Switzerland - 1882
...années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eflets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année...
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Convention entre la France et la confédération suisse, conclue le 23 février ...

France - 1882 - 10 страница
...jusqu'au ier février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notiûé, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les eflets , la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, à partir du jour où l'une...
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