...pièces n'est pas exigée à peine de nullité par l'article 339 ; or, d'après l'article 1030, aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; cette copie de pièces ne fait pas partie de la requête qui doit contenir les moyens et conclusions...

...qu'aboutirait l'application de la règle posée dans l'art. 1030 du Code pr. civ., d'après lequel « aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi » ; comme aucune loi n'a édicté la nullité à litre de sanction des mentions prescrites en la requête,...

...actes de procédure est suspendu pendant le temps des vacances et aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. AV TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE FURNES. 20 décembre 1902. Présidence de M. DE GRAEVE, président. Ministère...

...existante, aurait été couverte ; Attendu que l'article 1o3o du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...formellement prononcée par la loi ; Attendu que, d'autre part, l'art. 1o37 du môme Code, en interdisant de faire, du 1r octobre au 31 mars, aucune...

...couverte : Attendu que l'article 1030 du Code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de 82 procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité...formellement prononcée par la loi ; Attendu que, d'autre part, l'article 1037 i même code, en interdisant de faire, du lr octobre au 31 mars, aucune...

...l'appelant a entendu faire appel 3 janvier 1893. 93-1, 87 7. Aucun exploit ni acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 Pr. civ.) et aucune disposition légale ne frappe de nullité l'appel interjeté par un...

...qu'aux termes de l'article 1o3o du Code de procédure civile aucun extrait ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (2). Mais l'opinion contraire est plus généralement admise par la jurisprudence et les décisions...

...des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...légalisé ; qu'aux termes de l'art. 1030 C. pr. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, et que l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, qui se réfère aux cas de nullité, ne mentionne...

...les irrégularités de procédure ; pourtant, l'article 1030 § 1 du Code de l'r. Civ. déclare : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...si la nullité n'en est pas formellement prononcée pur la loi ». <3) Vojez ma note dans la RDP, 1910, p. 61 els. cette règle ? Certains affirment que...