...peine , comme l'a fait l'arrêt attaqué , c'est violer ouvertement l'art. io3o , aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. i En efl'et ( disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de...

...même Code , rentrent donc îlans la règle générale suivant laquelle , aux termes de l'art. io3o, « aucun exploit ou acte de « procédure ne pourra être déclaré nul , si » la nullité n'en est pas prononcée formelle» ment par la loi ». D'ailleurs (peut- on ajouter), parmi les énonciations prescrites...

...été couvert, et qu'on est à temps de le relever; — Mais, attendu que, suivant l'art. io3o CPC, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...formellement prononcée par la loi; — Attendu que les art. 65 et jo5? du même Code, où se trouve écrite la défense de notifier les actes de ce genre...

...Attendu qu'aux termes de l'art. io3o du'C. de proc. civ. aucun exploit ou acte dp procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas. formellement prononcée par la loi;—-Attendu que les art. 585 et 5y<) du même code énoncent que ' ta copie du procès-verbal d'une...

...est faite par un autre huissier que ce juge n'a pas commis; cependant aux termes •de l'art. io3o du même Code, «aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi » ; que quand une citation «n justice de paix n'est...

...encore l'article io3o du Code de procédure, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais en faisan! cette objection , on n'a pas pris garde que le pouvoir spécial n'est ni un exploit...

...tant sur l'original que sur la copie. (Idem, art. 68.) Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — S'il n'ya pas nullité, l'officier ministériel peut èire condamné à une amende de cinq à cent...

...lui-même reconnues. L'art. 1030 du Code de procédure , porte expressément : « Aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formell -ment prononcée parla loi.» 331. Cette disposition particulière au\ actes de procédure...

...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141, des auteurs...

...des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. allumées ou tirées par Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...