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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Страница 102
1902
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 6

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...peine , comme l'a fait l'arrêt attaqué , c'est violer ouvertement l'art. io3o , aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. i En efl'et ( disent-elles ) , l'art. 26i est ainsi concu : la partie sera assignée au domicile de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 9

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...même Code , rentrent donc îlans la règle générale suivant laquelle , aux termes de l'art. io3o, « aucun exploit ou acte de « procédure ne pourra être déclaré nul , si » la nullité n'en est pas prononcée formelle» ment par la loi ». D'ailleurs (peut- on ajouter), parmi les énonciations prescrites...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 43

1832
...été couvert, et qu'on est à temps de le relever; — Mais, attendu que, suivant l'art. io3o CPC, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...formellement prononcée par la loi; — Attendu que les art. 65 et jo5? du même Code, où se trouve écrite la défense de notifier les actes de ce genre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Том 3

1832
...Attendu qu'aux termes de l'art. io3o du'C. de proc. civ. aucun exploit ou acte dp procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas. formellement prononcée par la loi;—-Attendu que les art. 585 et 5y<) du même code énoncent que ' ta copie du procès-verbal d'une...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 2

Victor Augier - 1834
...est faite par un autre huissier que ce juge n'a pas commis; cependant aux termes •de l'art. io3o du même Code, «aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi » ; que quand une citation «n justice de paix n'est...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 страница
...encore l'article io3o du Code de procédure, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais en faisan! cette objection , on n'a pas pris garde que le pouvoir spécial n'est ni un exploit...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Том 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...tant sur l'original que sur la copie. (Idem, art. 68.) Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — S'il n'ya pas nullité, l'officier ministériel peut èire condamné à une amende de cinq à cent...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 страница
...lui-même reconnues. L'art. 1030 du Code de procédure , porte expressément : « Aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formell -ment prononcée parla loi.» 331. Cette disposition particulière au\ actes de procédure...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Том 1

Pierre Boncenne - 1839 - 469 страница
...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141, des auteurs...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. allumées ou tirées par Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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