...et inopérantes, l'article 1o3o c. proc.civ. prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut-être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu au surplus, que tout en critiquant l'intervention de Vattornay general, ministre de la justice (aux...

...proposée avant toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...

...TVullité d'un exploit ou. acte de procédure. — Omission de Formalités<art. 1O3O C. f». C-). « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « U.ins le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier « ministériel pourra, soit...

...L omission en entraînera nullité, malgré que l'art. 1030, décide d'une façon générale qu' и aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ». Or, nous remarquerons qu'aucun des articles relatifs aux enquêtes en justice de paix ne prononce...

...être étendues; qu'aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que, dans ces conditions, l'exception, soulevée par le défendeur, ne saurait être accueillie ;...

...l'article 1030 du Code de procédure, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi on arriverait à cette conclusion regrettable qu'aucune irrégularité commise dans cette procédure...

...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent code, n'est cotuminaloire. Art. 1030. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...est en liquidation ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article io3o du Code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Or, aucun texte de loi ne prononce la nullité d'un exploit signifié à la requête d'une société...

...dans sa généralité apparente. L'article 1030 ne pose qu'une règle : « Aucun exploit ou acte •le procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » il semble donc que tout le problème se ramène à rechercher si la loi parle de nullité ou non...

...àvaoapwv(4/ То as. 1030 TTjC Г. II. A. opi'Çsi, STUÎOÇ xai то T;aÉTípov 201 , STI •oaucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nnullilé 11' en est pas furtnellement prononcte, par la loi». — 'Ev ГаХХ:'а ¡ASfa''1"? •/¡|А5-'.зб71Т...