 | Haiti - 1892 - 568 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins, il faut qu'outre sa...dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et de service. — Civ., 1139'. — Corn., i et s. (a) N'est pas nul... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êlre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme jou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs,... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 страница
...écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, outre sa signature, il doit ajouter de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose (code civil, art. 1326). Mais si la promesse ou le billet émane de marchands, artisans, laboureurs,... | |
 | Louis Guillouard - 1893 - 560 страница
...conte« nir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par le débiteur. « outre la signature, un bon ou approuvé portant en toutes « lettres la somme ou la quantité de la chose, c'est-à-dire « l'objet de la dette. Est-ce que le dépôt rentre dans cette « définition? La négative... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 страница
...main de celui qui le souscrite, ou du moins il faut qu'à sa signatureil ajoute de sa main un éonou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Cette disposition ne s'applique pas aux matières commerciales. — Ci». fr., 1326; port., 2432 à... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature,...quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émané de marchands, artisans, cultivateurs, gens de journée et de service. ART. 1112. — Lorsque... | |
 | 1906 - 398 страница
...doit, réplie générale, être ocrit en entier de la main de celui qui lo souscrit, ou au moins porter écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes loitivs la sjmme ou la quantité de la chose [nrt. 1326 C. N]. Nous n'avon* rien de semblable dans... | |
 | 1900 - 840 страница
...somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ; Attendu que la reconnaissance produite remplit toutes... | |
 | Carlo Lessona - 1906 - 600 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit étrc écrit en entier de la main de celili qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un 1>on ou un approuvé, portant en toutes Icltres la somme ou la quantité df la cìiose; Excepté dans... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de relui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. — f'iv. 1103, 1327, 1347; Corn. 1 s., 109. R. v» Obligat., 4083 s. — S. end. ro, 1687 8. — T.... | |
| |
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
