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" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Страница 223
написао/ла Belgium - 1857
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui Auguste François" Auguste François Teulet( inain un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme on la quantité de la chose ; — excepté...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel ..., Том 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...une somme d'argent ou une chose » appréciable , doit être écrit en entier de la » main de celui qui le souscrit; ou du moins, il » faut qu'outre sa signature , il ait écrit un bon » ou un approuvé portant en toutes lettres la » somme et la quantité de la chose ». Si...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui t de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et m if on ou un approuvé, portant eu toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; Excepté dans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...billets ou promesses, sous seing privé, non écrites par les signataires , lorsqu'ils ne contiennent pas un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la chose qui en fait l'objet ; que tout ce qui résulte de cet article, c'est que de pareils écrits ne...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 страница
...une somme d'ar« gent ou une chose appréciable , doit être écrit en « entier de la main de celui qui le souscrit, ou du « moins , il faut qu'outre...toutes « lettres la somme ou la quantité de la chose, ex« cepté dans le cas où l'acte émane de commerçants, « d'artisans, et de laboureu rs, ou autres...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Том 10

1841
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose , excepté dans le cas où...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 страница
...une quantité de blé, si celui qui souscrit cette promesse ne l'a pas écrite en entier de sa main , il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa...un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la quantité de blé. Dans l'un et dans l'autre cas , il ne suffirait pas que celui qui a souscrit l'acte...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Том 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...valable son obligation : si le billet en entier n'est pas écrit de sa main , il doit mettre un ion ou approuvé portant, en toutes lettres, la somme ou la quantité de la chose qu'it s'oblige à payer ou à livrer. L'art. 1326 excepte de cette disposition le cas où l'acte émane...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui ntre le ! prêteur à la grosse , pour son capital seulement, ail écritde sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 страница
...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la tomme ou la quantité de...
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